1. Convention CRAC : un pilier essentiel du règlement des sinistres en assurance construction
La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) est un dispositif central dans la gestion des sinistres liés à la loi Spinetta. Elle permet d’accélérer l’indemnisation, de simplifier les échanges entre assureurs et de réduire les litiges.
Pour les maîtres d’ouvrage, les entreprises du bâtiment et les courtiers spécialisés, la CRAC est un outil incontournable pour garantir une gestion efficace et rapide des sinistres.
2. Qu’est‑ce que la Convention CRAC ?
La CRAC est une convention inter‑assureurs qui encadre le traitement des sinistres en assurance construction.
Elle vise à :
- harmoniser les procédures entre assureurs,
- réduire les délais d’indemnisation,
- limiter les recours judiciaires,
- fluidifier la gestion des sinistres décennaux et Dommages‑Ouvrage.
Pour faire partie de la CRAC, une compagnie doit :
- disposer d’une solidité financière suffisante,
- être capable de payer les recours,
- respecter les engagements de remboursement prévus par la convention.
Grâce à des règles communes, la CRAC permet une prise en charge plus rapide et plus transparente pour les assurés.
3. Comment fonctionne la CRAC ?
La CRAC repose sur un mécanisme simple et efficace :
L’assureur qui indemnise l’assuré se fait rembourser par l’assureur responsable selon des règles prédéfinies.
Les étapes clés du processus CRAC
- Déclaration du sinistre Le sinistre est déclaré à l’assureur concerné (DO, décennale, RC Pro).
- Expertise unique Un expert unique intervient pour éviter les expertises contradictoires et accélérer la procédure.
- Indemnisation rapide L’assureur Dommages‑Ouvrage ou l’assureur responsable avance les fonds.
- Recours entre assureurs La CRAC organise le remboursement entre assureurs selon des barèmes et règles standardisés.
Ce fonctionnement réduit considérablement les délais et les litiges.
4. Quels sinistres sont concernés par la CRAC ?
La convention s’applique aux sinistres relevant de la garantie décennale, notamment :
- les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage,
- les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination,
- les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables.
Elle concerne principalement les contrats :
- Dommages‑Ouvrage (DO),
- Responsabilité Civile Décennale (RCD),
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) liée à la construction.
5. CRAC et assurance Dommages‑Ouvrage : un duo indispensable
La CRAC joue un rôle majeur dans la gestion des sinistres DO.
Elle permet :
- une expertise unique,
- une indemnisation rapide du maître d’ouvrage,
- un recours simplifié contre les assureurs des constructeurs,
- une réduction des délais et des litiges.
Pour les maîtres d’ouvrage, c’est la garantie d’un traitement plus fluide et plus sécurisé.
6. Les avantages de la CRAC pour les professionnels du bâtiment
Pour les maîtres d’ouvrage
- Indemnisation accélérée
- Moins de démarches administratives
- Moins de conflits entre assureurs
Pour les entreprises et artisans
- Clarification des responsabilités
- Processus de gestion plus simple
- Réduction des risques de contentieux
7. DLR Courtage : votre expert en assurance construction
Chez DLR Courtage, nous accompagnons les maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises générales et artisans dans la gestion de leurs garanties construction.
Notre expertise couvre :
- La souscription des assurances DO, décennale et RC Pro,
- L’accompagnement en cas de sinistre,
Nous mettons tout en œuvre pour garantir une gestion efficace, transparente et conforme aux exigences réglementaires.